Article 7 : Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice , ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Information sur les produits ou services
La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Article 9 : Disponibilité des produits et services proposés
Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l'échange du produit ou service.
Concernant la garantie de remboursement du produit "Devenir Autohypnotiseur", elle est offerte et utilisable par toute personne achetant le produit en question. Une demande de remboursement peut être formulée à n'importe quel moment jusqu'à 90 jours après l'achat du produit.
Cette garantie couvre exclusivement l'incapacité du client à utiliser la méthode avec succès. En cas d'échec de sa part à appliquer les méthodes enseignées et d'obtenir les résultats escomptés, le produit sera intégralement remboursé ou échangé contre une offre qui, si elle était acceptée, ferait office de remboursement.
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le client accède au produit commandé en créant un compte lui offrant accès à la zone membre. À partir de ce moment-là, seule la garantie s'applique.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et HT sauf pour les Suisses ou le prix sera affiché TTC (inclus 8% de TVA) Les prix sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de payement échelonné en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois pourra être d'un montant supérieur au payement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la société éditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société éditrice a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
En cas de payement en plusieurs fois, l'intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Le paiement par Paypal ou virement bancaire n'est possible qu'avec un paiement en 1 fois, pour ce type de paiement, merci de contacter vincent(at)tradingid.com
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits (formations) sont livrés dans une zone membre privé, le client réservera un accès avec identifiant et mot de passe pour ce connecter à la zone membre.
Article 13 : Délais de livraison
Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat.
Article 14 : Droit de rétractation
Principes généraux
Conformément à la législation en vigueur, seul le prix des produits est couvert par le droit de rétractation. Tout retour effectué sans avoir contacté au préalable notre service Relation Clientèle par e-mail sera considéré comme nul.
Extension du droit de rétractation
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie satisfait ou remboursé étendant la durée ou l'étendue de la rétractation. Dans ce cas, les mentions spécifiées lors de la présentation du produit s'appliquent.
En cas de litige déclenché auprès de Stripe ou Paypal ou de tout autre gestionnaire financier, l'extension du droit de remboursement sera immédiatement annulée et ne pourra pas s'appliquer.
Article 15 : protection des données personnelles
Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les usagers peuvent exercer les droits d'accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l'adresse suivante: vincent(at)tradingid.com. Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d'un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Suisse. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Suisse seront seuls compétents.